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Le guide du liquidateur

Mon père était mon mentor à bien des points de vue. Il m’a appris à jouer au hockey, à être poli et respectueux, à avoir une bonne discipline et j’en passe. Il est malheureusement décédé il y a de cela un an et demi. Il n’a par contre pas eu le temps de m’apprendre à être médiateur, conseiller financier, comptable et juriste. C’est bien malgré moi que j’ai dû devenir un peu de tout ça tout le temps d’un instant, tout en faisant faisant mon deuil… C’est que voyez-vous, mon père m’avait désigné comme étant son liquidateur successoral dans son testament
 
J’ai, non sans peine, été chercher des conseils auprès des professionnels que je connaissais, et j’ai pu avoir un portrait des étapes à suivre pour jouer au mieux mon rôle de liquidateur.
 
La durée d’une liquidation de succession peut varier entre 12 et 24 mois, dépendamment si le défunt avait seulement un logement, des meubles et des placement, ou s’il avait des immeubles, des entreprises, des dettes etc.
 
Ces variables peuvent allonger le processus de plusieurs mois.  Le liquidateur, anciennement appelé exécuteur testamentaire, doit respecter les volontés de la personne décédée. Et je vous le confirme : le testament ne fera pas toujours le bonheur de la famille qui avait parfois des attentes. Je n’oublierai jamais cette phrase que j’ai entendue de mon notaire : “Les familles sont unies par le sang, mais divisées par l’argent.”
 
Il ne faut pas penser qu’il est obligatoire d’accepter ce rôle. Si vous êtes absolument incapable d’en prendre la responsabilité, les autres héritiers peuvent nommer un liquidateur remplaçant, et pas nécessairement parmis les héritiers. Le seul cas d’exception est dans le cas où vous êtes le seul héritier. À ce moment là, vous êtes obligé d’être liquidateur. Un testament bien fait prévoit souvent un liquidateur remplaçant. 
 
Nous avons préparé pour vous un guide du liquidateur avec les étapes à suivre pour effectuer ce rôle multidisciplinaire. Chaque liquidation est différente, mais chacune suit habituellement ces grandes étapes.

Résumé des étapes !

(Cliquez sur le + afin de voir le texte)

Le règlement d’une succession (et les délais légaux imposés par la Loi) débute à l’instant même du décès. Il est donc logique que la première étape du règlement de la succession soit d’obtenir la preuve que la personne est officiellement décédée.

Voilà comment faire:

La plupart du temps, lorsque vous aurez choisi votre établissement funéraire, leur gestionnaire vous remettra le constat de décès signé par un médecin une l’attestation de décès. Ces documents ne sont pas les documents officiels et ne peuvent pas en eux-mêmes être utilisés dans le cadre du règlement de la succession. 

Le directeur de l’établissement funéraire transmettra ces documents au Directeur de l’état civil. Une fois que le Directeur de l’état civil aura reçu ces documents, il pourra vous émettre, sur demande, un certificat de décès ou une copie de l’acte de décès, le tout moyennant des frais. le certificat ou la copie d’acte de décès vous sera demandé pour effectuer l’étape suivante, les recherches testamentaires. 

Consultez le site web du Directeur de l’état civil pour faire la demande de certificat ou de copie d’acte de décès et pour faciliter votre démarche.

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html

Lors de la réception du certificat ou de l’acte de décès, vous (liquidateur) aurez l’obligation de faire toutes les démarches nécessaires pour déterminer si la personne décédée avait un testament, et aussi pour trouver le dernier testament. Vous aurez presque obligatoirement à faire des demandes de recherches dans deux registres testamentaires.

La première étant au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, et la deuxièmes à celui du Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec. Vous recevrez par la suite un certificat de recherche qui confirmera ou infirmera l’existence d’un testament notarié ou d’un testament conservé chez un avocat.

https://www.cnq.org/fr/testament.html

https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/recherche/

 

Malgré l’existence de ces registres, vous devrez physiquement effectuer des recherches parmis les papiers importants du défunt, car ce ne sont pas tous les testaments qui sont inscrit dans ces registres, et seul le testament le plus récent fera office de testament exécutoire. Il est donc primordial de ne pas se fier uniquement au certificats de recherche des registres mentionnés ci-dessus et de faire les recherches adéquates afin d’avoir le dernier testament en date faite. Une personne qui a fait un testament notarié en 2012 pourrait très bien avoir fait un testament olographe (à la main) trois mois avant de mourir, lequel pourrait contredire le testament notarié, et lequel ne sera inscrit à aucun registre.

Vu le nombre important de personne qui font leur testament avec Skylegal, techno juridique, nous avons en place notre propre registre, lequel consigne les testaments faits avec notre plateforme, et est également ouvert au public afin de consigner gratuitement l’existence des testaments olographes et devant témoins non conservés chez un avocat. 

Nous avons noté que plusieurs personnes ayant déjà eu un testament notarié ont refait un testament devant témoins avec notre plateforme. Il serait donc prudent de faire aussi une recherche dans notre registre afin de s’assurer d’exécuter les dernières volontés du défunt et de ne pas exécuter un testament fait il y a quelques années.

https://registreqc.ca/ 

 

Les registres ne contiennent aucun testament physique, ni aucune copie des testaments. Les notaires et les avocats conservent les testaments originaux dans leurs voûtes antifeu selon les normes établies. Les Registres servent simplement et uniquement à consigner l’existence, la date de signature et le lieu de conservation des testaments.

Si un testament est trouvé dans l’un des registres, vous recevrez un certificat de recherche testamentaire. Vous pourrez alors rejoindre le juriste qui a en main le testament et lui demander une copie certifiée du testament. 

S’il n’y a pas de résultat positif suite aux recherches faites, cela veut simplement dire que la personne décédée n’a pas fait de testament avec un avocat ou avec un notaire. Passez donc en revue les documents de la personne décédée afin de tenter de trouver un testament olographe ou devant témoins ou même un papier que le défunt aurait pu faire en guise de testament. Il faut noter que si c’est un testament olographe ou devant témoins qui sera le testament exécutoire, il devra faire l’objet d’une vérification afin que sa forme soit reconnue et afin que le liquidateur puisse servir pour régler la succession. Voici quelques liens qui vous éclaireront à ce sujet.

https://skylegal.ca/fr/faq/

https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/reglement-de-la-succession/succession-avec-testament/verification-du-testament/

 

Si après avoir fait les deux ou trois recherches testamentaires, vous n’avez toujours pas trouvé de testament, il s’agit donc d’une succession qui sera réglée sans testament. En latin, les juristes aiment bien dire “ab intestat”. Dans ce cas, vous n’aurez évidemment pas à faire l’étape 3 (Vérification du testament). Passez alors à l’étape 4 (L’étude des dispositions testamentaires). 

Consulter le liens de Justice Québec pour de plus amples détails sur le processus des successions sans testament.

https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/reglement-de-la-succession/deces-sans-testament/

Il y a quelques détails importants à savoir en ce qui a trait à la vérification du testament.

  • Les testaments notariés n’ont pas besoin d’être vérifiés. Si le dernier testament en date retrouvé à été fait et conservé par un notaire, passez à l’étape suivante (L’étude des dispositions testamentaires).

 

  • Si le dernier testament en date retrouvé est un testament olographe ou devant témoins, il vous faudra le faire vérifier. Si tel est le cas, vous pouvez faire les démarches seul(e), ou encore vous faire assister par un notaire ou par un avocat. La vérification peut être faite de deux façons : par un tribunal ou par un notaire. Les frais de cette procédure peuvent varier grandement, que vous la fassiez vous-même ou que vous vous fassiez assister par un professionnel.

La succession peut être de deux natures, dépendamment si le défunt possédait un testament (succession testamentaire) ou s’il n’en possédait pas (succession ab intestat).

  • Succession testamentaire

Vous avez mis la main sur un testament (notarié, devant témoins ou olographe) et que vous vous êtes assuré que c’était bien le dernier en date fait… super ! Vous pourrez alors prendre connaissance du testament, lequel contiendra fort probablement une clause de nomination de liquidateur, ainsi que des détails sur les responsabilités et les pouvoirs qui lui sont octroyés. Dans la plupart des cas, il y a une clause donnant au liquidateur les pleins pouvoirs de gestion et d’administration des actifs et passifs du défunt.

 

  • Succession sans testament (ab intestat)

Malgré vos efforts, vous n’avez malheureusement pas trouvé de testament. Vous avez donc ici une succession ab intestat. Cela veut dire que le défunt n’a nommé aucun héritier ou légataire et que ce seront les dispositions du Code civil du Québec qui détermineront à qui seront dévolus ses biens. On parle alors d’une dévolution légale de la succession.

 

Cela implique que tous les héritiers légaux seront par défaut liquidateurs de la succession. Les héritiers peuvent toutefois nommer un liquidateur s’ils s’entendent à la majorité. 

Il est conseillé lors d’un décès sans testament de consulter un avocat ou un notaire qui vous aidera à préparer un acte de “Déclaration d’hérédité”. Cet acte viet établir qui sont les héritiers et indique leur part dans la succession, en fonction des articles du Code civil applicables à la situation.

Dans le cas d’une succession testamentaire, il sera clairement inscrit qui est le liquidateur, il est toujours possible que la personne nommée pour ce rôle refuse de prendre en charge cette responsabilité. Souvent les testaments prévoient une clause nommant un deuxième liquidateur, en remplacement du premier. En l’absence d’un liquidateur remplaçant, les héritiers pourront unanimement en désigner un autre, lequel n’est pas obligatoirement un membre de la famille.

Si la succession est ab intestat, c’est à dire une succession sans testament, les héritiers pourront assumer en groupe la charge du liquidateur, ou ils pourront nommer unanimement un liquidateur. Ils devront donc préparer et publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) un avis de désignation du liquidateur. 

Consulter le site suivant pour la marche à suivre:

https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html

Tout d’abord, à cette étape vous devez vérifier l’état civil du défunt. Était-il célibataire, uni par les liens du mariage ou de l’union civile, ou encore en union de fait avec un(e) conjoint(e) ? S’il était marié ou uni civilement, commencez par rechercher dans ses documents le contrat de mariage ou d’union civile. Si vous ne trouvez rien, faite une demande du certificat de mariage ou d’union civile au Directeur de l’état civil.

Pourquoi cela est-il important ? Si la personne décédée était mariée ou unie civilement lors du décès, la liquidation de la succession doit obligatoirement tenir compte de la dissolution du mariage ou de l’union civile qui a automatiquement eu lieu au décès. Cela veut dire partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial de la personne décédée avant même de régler la succession… Ouf !

Pour être dirigé et conseillé sur la bonne marche à suivre, nous vous suggérons de consulter un avocat ou un notaire. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez nous écrire en privé sur l’onglet CONTACT, et il nous fera plaisir de vous diriger à des avocats et des notaires dans votre région.

Ces juristes pourront vous éclairer sur la créance ou sur la dette de la succession envers le conjoint survivant, le cas échéant.

Si le défunt était célibataire au décès, il n’y aura donc pas d’action à prendre par le liquidateur. Même chose si le défunt était divorcé avant le décès, car le régime matrimonial et le patrimoine familial avaient été liquidés lors du divorce. Dans ces cas précis, passez à l’étape 8 directement (Créer l’inventaire des biens et des dettes de la succession)

Tel que mentionné à l’étape précédente (Vérifier, liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial), il se peut que la succession doivent des sommes au conjoint survivant suite au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial. Cependant, la personne décédée pourrait également devoir des sommes au conjoint survivant ou à d’autres personnes à titre d’obligation alimentaire. 

Par définition, les créanciers alimentaires sont le conjoint marié ou unis civilement au défunt, l’ex-conjoint qui réclamait déjà une pension alimentaire en vertu d’un jugement de divorce ou la dissolution d’une union civile, les enfants mineurs ou à charge du défunt ou autres parents, grand-parents en ligne directe. 

C’est donc à ce moment que vous allez devoir dresser le portrait financier du défunt. Vous devez énumérer ses actifs et ses passifs de façon à savoir si la succession est déficitaire ou profitable (insolvable ou solvable). Ce portrait vous aidera dans votre prise de décision quant à la façon de liquider la succession.

Pour déterminer l’actif du défunt, il vous faudra notamment déterminer la valeur des avoirs suivants :

  • meubles, immeubles, véhicules et effets personnels
  • coffret de sûreté, placements, liquidités, comptes de banques
  • fonds de pension, prestations RRQ
  • REER, assurance-vie (vérifier le bénéficiaire)
  • Autres éléments ayant de la valeur

 

Faites une liste de tous ces éléments et évaluer leur valeur marchande en prenant en considération l’état d’usure (et non pas une valeur à neuf). Il est conseillé si vous n’êtes pas à l’aise d’évaluer vous même ces biens de consulter un expert en évaluation, ou encore de consulter intensivement des sites comme Kijiji, les PACS, ou Marketplace.

Le passif du défunt au décès correspond notamment au éléments suivants : 

  • cartes de crédits, hypothèques, prêts personnels et automobiles
  • frais testamentaires, dettes dû au frais funéraires
  • créances liées au régime matrimonial
  • patrimoine familial, obligation alimentaires (étapes 6 et 7)
  • dettes fiscales (étape 10)
  • Autres dettes

 

Le liquidateur peut faire l’inventaire de deux manières : le faire notarié ou le faire devant deux témoins neutres. Attention, car le testament peut imposer une de ces deux manières. 

Bravo ! Vous avez terminé l’inventaire du défunt officiellement, vous devez maintenant publier celui-ci au Registre des droits réels de personnels mobiliers (RDPRM) via un formulaire intitulé “Avis de clôture de l’inventaire”. Cet avis servira à aviser les créanciers et les autres personnes intéressées à la succession à quel endroit l’inventaire peut-être consulté.

L’avis de clôture de l’inventaire doit aussi être publié dans un journal distribué dans la localité où se situe la dernière adresse connue de la personne décédée.

https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/succession.html

 

Pour finir, le liquidateur doit informer les héritiers, les légataires particuliers, les successibles et les créanciers connus de la publication de l’avis de clôture et de l’endroit où l’inventaire peut être consulté. Vous pouvez aussi, leur fournir une copie de l’avis de clôture et de l’inventaire.

Le liquidateur doit produire et transmettre deux types de déclaration d’impôts, la déclaration personnelle du défunt et une déclaration spéciale de succession.

 

1.   Déclaration personnelle du défunt

En tant que liquidateur de succession, vous devrez produire, s’il y a lieu,

  • la déclaration de l’année d’imposition au cours de laquelle le décès est survenu, aussi appelée déclaration de revenus principale (pour les revenus gagnés par le défunt entre le 1er janvier et le jour du décès, inclusivement);

 

  • la déclaration de toute année d’imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l’a pas fait.

Vous devez déclarer tous les revenus gagnés par la personne jusqu’à son décès, qu’elle les ait reçus ou non de son vivant.

 

2.   Déclaration spéciale de succession

Comme liquidateur, vous avez la charge de produire la déclaration de revenus de la succession pour déclarer les revenus de celle-ci, s’il y a lieu. La déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Toutefois, vous n’êtes pas obligé de produire une déclaration de revenus des fiducies dans les cas suivants :

  • si la prestation de décès versée par Retraite Québec constitue le seul revenu qui y serait déclaré (dans ce cas, les héritiers doivent l’inclure dans leur revenu);
  • si la succession n’a généré aucun revenu avant que les biens soient distribués aux héritiers.

 

Pour tous les informations sur les déclarations de revenus que doit faire le liquidateur, consultez la page de Revenu Québec sur les déclarations de revenus des personnes décédées.

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/deces/declaration-de-revenus-dune-personne-decedee/

* N’oubliez que vous êtes tenue de produire et transmettre les déclarations de revenus aussi à l’Agence de revenu du Canada.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/evenements-vie/faire-lorsqu-personne-est-decedee/declaration-finale.html

Une fois les déclarations d’impôts faites et transmises, vous devrez demander à Revenu Québec un certificat de paiement et demander à l’Agence de revenu du Canada un certificat de décharge. Ces certificats sont en quelque sorte un diplôme attestant que le défunt ne doit plus d’impôts aux gouvernements provincial et fédéral.

Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/deces/demande-de-certificat-autorisant-la-distribution-des-biens/

Agence de revenu du Canada :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/evenements-vie/faire-lorsqu-personne-est-decedee/certificat-decharge.html

 

La loi prévoit que le liquidateur ne peut faire aucune distribution de legs ni acquitter les dettes de la succession sans avoir obtenu ces certificats.

Oui, la véritable “liquidation” est l’étape 12 du règlement d’un succession. C’est à cette étape que le liquidateur doit s’assurer du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers faits dans le testament.

Ce n’est par contre pas obligatoire d’accepter la succession, si la situation de la succession est déficitaire, comme expliqué à l’étape 4, les successibles peuvent refuser la succession. 

Si les successibles l’acceptent et qu’il y a des dettes, ils seront tenus de les payer, jusqu’à concurrence de la valeur de l’actif de la succession. Si aucun inventaire n’a été fait par le liquidateur, les successibles qui acceptent la succession devront payer la totalité des dettes de la succession, même au delà de la valeur de l’actif de la succession.

Si la succession comprend des immeubles susceptibles d’être transmis au(x) successible(s), il doit consulter un notaire qui préparera un document notarié nommé « déclaration de transmission », lequel constate le transfert de l’immeuble et sera publié au registre foncier. 

Dans certains cas, il sera également nécessaire de faire des déclarations de transmission afin d’officialiser le transfert de biens meubles, tels les comptes bancaires du défunt, ses certificats de dépôt, ses valeurs mobilières, son véhicule automobile, sa police d’assurance-vie, etc. Consulter un notaire pour vous assurez que cette importante étape soit bien effectuée. 

Nous vous invitons à consulter le site du RDPRM si il y a des transfert de véhicule.

https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/accueil.html

Une fois les dettes et les legs particuliers payés, le liquidateur doit préparer une reddition de compte (ca veut juste dire “compte rendu”) afin d’avoir un sommaire de ce qu’il reste de la succession pour les héritiers.

Fréquemment, ce type document se prépare avec un conseiller juridique. C’est  ni plus ni moins qu’un bilan de la liquidation de la succession une fois les dettes et les legs particuliers payés. 

Cet exercice sert à être transparent et à démontrer aux héritiers que le liquidateur a agi en bonne et due forme dans son rôle. Le solde du compte est par la suite séparé entre les héritiers selon les proportions établies par le Code civil du Québec, dans le cas des succession sans testament, ou par le testament si la succession est de nature testamentaire.

Pour finir, c’est aux héritiers d’accepter le compte rendu du liquidateur. S’ils l’acceptent, ils donneront la quittance totale et finale de la succession au liquidateur. C’est à ce moment que le liquidateur sera libéré de toute charge de gestionnaire de la succession. Il ne reste plus qu’à rendre publique la décharge du liquidateur en publiant un avis de clôture du compte du liquidateur au registre des droits et réels mobiliers (RDPRM).

 https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/succession.html

Vous l’avez constaté, le rôle du liquidateur peut sembler complexe et très lourd, mais si vous y allez étape par étape, vous y arriverez assurément. Vous pouvez nous contacter via notre onglet “Parler à un avocat” pour avoir une consultation avec un de nos partenaires avocat ou notaires de votre région.  
 
Se faire nommer liquidateur dans une période difficile comme le deuil peut être confrontant, mais une chose est sûre : c’est que la personne que vous avez perdu avait une grande confiance en vous. Et dites-vous que vous n’êtes pas seul, les professionnels du droit sont là pour vous accompagner !
 
Avis: Ce Guide du liquidateur doit servir d’aide générale pour le cheminement dans votre processus de succession. Les informations que ce guide contient ne sont pas des conseils juridiques et ne doivent pas être considérées comme parfaitement exactes. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers consulter un avocat ou un notaire.