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Skylegal, techno juridique inc. est une entreprise spécialisée dans les technologies juridiques, et n’est donc pas autorisée à donner des consultations et avis d’ordre juridique à ses utilisateurs, ni à poser des actes réservés aux avocats en vertu de l’article 128 de la Loi sur le Barreau, ou réservés aux notaires en vertu de l’article 15 de la Loi sur le notariat.
Fonctionnement
Notre solution en ligne est un service de référencement qui vous donne la possibilité d’obtenir, moyennant un frais, une consultation juridique téléphonique d’une durée de 15 minutes avec un cabinet d’avocat ou une étude de notaire indépendant de Skylegal.
Pour obtenir cette consultation, vous devrez remplir le formulaire de demande de consultation requis mis à votre disposition sur le site web de Skylegal. Les informations de ce formulaire seront par la suite transférées par courriel au cabinet d’avocat ou à l’étude de notaire afin qu’un avocat ou un notaire puisse prendre contact avec vous.
« Legalcall » ne vise que des consultations générales et qui peuvent être traitées à l’intérieur de la durée prévue de 15 minutes.
Si, lors de la consultation avec le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire, l’avocat ou le notaire réalisait que l’objet de la consultation ne peut pas être traité en 15 minutes, il pourra vous en aviser et vous proposer de continuer la consultation au delà de cette durée initiale, à un tarif horaire de 160$, plus taxes, que vous vous engagez irrévocablement à lui payer.
Paiement des honoraires de consultation
Aucun partage d’honoraires n’est fait entre le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire et le propriétaire du site. Le formulaire de demande de consultation requis et mis à votre disposition par le propriétaire du site contient une section obligatoire vous permettant de procéder au paiement de la consultation au moment de soumettre le formulaire. Le paiement sera fait au, et facturé directement par, le cabinet d’avocat ou par l’étude de notaire.
Dans l’éventualité où la consultation se poursuivrait au-delà de la durée initiale prévue de 15 minutes, vous acceptez que le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire référé par le propriétaire du site vous facture et débite votre carte de crédit selon la durée réelle de la consultation, au taux horaire de 160$, plus taxes.
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Skylegal, techno juridique inc. est une entreprise spécialisée dans le domaine des technologies juridiques «legaltechs», et n’est donc pas autorisée à donner des avis d’ordre juridiques à ses utilisateurs.
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