Infos légales - Skylegal

INFORMATIONS LÉGALES

Veuillez lire attentivement les sections suivantes

AUCUN ACTE RÉSERVÉ

Skylegal, techno juridique inc. est une entreprise spécialisée dans les technologies juridiques, et n’est donc pas autorisée à donner des consultations et avis d’ordre juridique à ses utilisateurs, ni à poser des actes réservés aux avocats en vertu de l’article 128 de la Loi sur le Barreau, ou réservés aux notaires en vertu de l’article 15 de la Loi sur le notariat.

Testaments

LIMITES DE L’APPLICATION

Notre solution en ligne vous donne la possibilité de créer votre testament (devant témoins ou notarié) sans avoir recourt à un professionnel du droit.

Pour générer votre document, notre solution tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis.

Notre outil ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre testament de base, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de votre planification successorale. En conséquence, en concevant votre propre testament, à l’aide de notre formulaire généré par l’application, vous acceptez de vous représenter seul et qu’aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révise vos réponses ou vos renseignements. SOYEZ AVISÉ que si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier votre planification successorale en utilisant notre application.

VALIDITÉ DE VOTRE TESTAMENT

Forfaits « Testament devant témoins » (Testament gratuit)

L’application générera le formulaire de votre testament automatiquement et instantanément. Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament. Du fait que votre testament est un testament devant témoins, celui-ci devra faire l’objet d’une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant le tribunal. Cette procédure implique des frais au décès. En utilisant notre application, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.

Forfait « Testament notarié »

Nous enverrons toutes les informations recueillies par notre formulaire, de façon sécurisée, au notaire que vous aurez choisi parmi la liste proposée, afin que ce dernier puisse les analyser et procéder à la préparation et à la rédaction de votre testament.

Le notaire que vous mandaterez pour notarier votre testament est indépendant de Skylegal, techno juridique inc. et engage sa propre responsabilité professionnelle. Skylegal, techno juridique inc. ne fait que du référencement. Skylegal, techno juridique inc., ne sera pas partie au mandat que vous donnerez au notaire.

Il se peut que votre notaire doive obtenir davantage d’information pour compléter la préparation et la rédaction de votre testament. Enfin, votre notaire pourrait être dans l’obligation de vous conseiller davantage, selon votre situation. Dans ce dernier cas, des frais pourraient être chargés par le notaire, conformément au mandat que vous lui donnerez. Pour que votre testament soit valide, vous devrez vous présenter aux bureaux de votre notaire et signer votre testament en sa présence.

Ce type de testament n’aura pas à être vérifié au décès.

Mandat de protection

LIMITES DE L’APPLICATION

Notre application de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) vous donne la possibilité d’obtenir un formulaire afin de vous aider à élaborer un mandat de protection devant témoins de base.

Afin de générer votre mandat de protection, l’application tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis.

L’application ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre mandat de protection de base, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de votre planification en prévision de votre inaptitude. En conséquence, en concevant votre propre mandat de protection, à l’aide de notre formulaire généré par l’application , vous acceptez de vous représenter seul et qu’aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révise vos réponses ou vos renseignements. SOYEZ AVISÉ que si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier votre planification en prévision de votre inaptitude en utilisant l’application.

VALIDITÉ DE VOTRE MANDAT DE PROTECTION

L’application générera le formulaire de votre mandat de protection automatiquement et instantanément. Pour que votre mandat de protection soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de mandataire ou de mandataire remplaçant dans votre mandat de protection.

Pour que votre mandat de protection produise des effets juridiques, celui-ci devra faire l’objet d’une procédure d’homologation à la survenance de votre inaptitude. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais. En utilisant l’application, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais d’homologation de mandat de protection seraient exigibles pour homologuer votre mandat.

Parler à un avocat

Fonctionnement

Notre solution en ligne est un service de référencement qui vous donne la possibilité d’obtenir, moyennant un frais, une consultation juridique téléphonique d’une durée de 15 minutes avec un cabinet d’avocat ou une étude de notaire indépendant de Skylegal.

Pour obtenir cette consultation, vous devrez remplir le formulaire de demande de consultation requis mis à votre disposition sur le site web de Skylegal. Les informations de ce formulaire seront par la suite transférées par courriel au cabinet d’avocat ou à l’étude de notaire afin qu’un avocat ou un notaire puisse prendre contact avec vous.

« Legalcall » ne vise que des consultations générales et qui peuvent être traitées à l’intérieur de la durée prévue de 15 minutes.

Si, lors de la consultation avec le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire, l’avocat ou le notaire réalisait que l’objet de la consultation ne peut pas être traité en 15 minutes, il pourra vous en aviser et vous proposer de continuer la consultation au delà de cette durée initiale, à un tarif horaire de 160$, plus taxes, que vous vous engagez irrévocablement à lui payer.

Paiement des honoraires de consultation

Aucun partage d’honoraires n’est fait entre le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire et le propriétaire du site. Le formulaire de demande de consultation requis et mis à votre disposition par le propriétaire du site contient une section obligatoire vous permettant de procéder au paiement de la consultation au moment de soumettre le formulaire. Le paiement sera fait au, et facturé directement par, le cabinet d’avocat ou par l’étude de notaire.

Dans l’éventualité où la consultation se poursuivrait au-delà de la durée initiale prévue de 15 minutes, vous acceptez que le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire référé par le propriétaire du site vous facture et débite votre carte de crédit selon la durée réelle de la consultation, au taux horaire de 160$, plus taxes.

Contrats entre particuliers

Application de conception de contrats entre particuliers

Cas visés par la plateforme de conception de contrats entre particuliers

– Nous vous offrons la possibilité de concevoir quatre (4) contrats de base entre particuliers, soit : (i) Un contrat de vente de bien(s), (ii) Un contrat de vente de véhicule d’occasion, (iii) Un contrat de prêt d’argent, (iv) Une reconnaissance de dette.

– La plateforme de conception de contrats entre particuliers générera votre contrat en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.

– Pour que votre contrat soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec votre cocontractant aux endroits prévus.

– Vous acceptez que votre contrat soit un contrat de base qui ne contiendra que les clauses usuelles habituellement retrouvées dans le type de contrat sélectionné.

INFORMATIONS LÉGALES

AUCUN ACTE RÉSERVÉ

LIMITES DE L’APPLICATION

VALIDITÉ DE VOTRE TESTAMENT

LIMITES DE L’APPLICATION

VALIDITÉ DE VOTRE MANDAT DE PROTECTION

Application de conception de contrats entre particuliers

Cas visés par la plateforme de conception de contrats entre particuliers

– Nous vous offrons la possibilité de concevoir quatre (4) contrats de base entre particuliers, soit : (i) Un contrat de vente de bien(s), (ii) Un contrat de vente de véhicule d’occasion, (iii) Un contrat de prêt d’argent, (iv) Une reconnaissance de dette.

– La plateforme de conception de contrats entre particuliers générera votre contrat en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.

– Pour que votre contrat soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec votre cocontractant aux endroits prévus.

– Vous acceptez que votre contrat soit un contrat de base qui ne contiendra que les clauses usuelles habituellement retrouvées dans le type de contrat sélectionné.

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