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Foire aux questions

Vous avez une question à propos d’un produit ou d’un service offert ?  Il y a de bonnes chances pour que la réponse se trouve ici !

Générales

Skylegal développe des technologies juridiques automatisées pour créer instantanément vos documents légaux.  Répondez aux questions simples et faciles en ligne et obtenez votre document personnalisé (format PDF). En 2020, vivez enfin une expérience simple, rapide et accessible pour régler vos besoins juridiques importants.

L’entreprise a été fondée afin de permettre aux gens de concevoir leurs propres documents juridiques de façon simple, rapide et légale. Répondez aux questions simples pour concevoir instantanément votre document personnalisé selon vos réponses données. Imprimez-le et signez-le ! Plus besoin de vous déplacer, de faire garder les enfants, ou de prendre congé, le tout se fait dans le confort de votre foyer. 

Testament devant témoins

Réponse: Non, le testament fait respecter vos volontés lors du décès, tandis que le mandat d’inaptitude vous protège si vous devenez inapte, en prévoyant qui s’assurera de veiller à prendre les décisions sur vos soins de santé et sur les décisions financières en lien avec vos avoirs et vos biens. Le mandat d’inaptitude est un document complètement différent du testament, mais tout aussi important !  

Réponse: Premièrement, vous devrez faire vos recherches testamentaires afin de trouver la personne décédée avait fait un testament de fait. Si oui, ce sera lui qui servira pour régler la succession. Pour vous aider dans vos recherches, trois recherches peuvent être faites : 1) Dans le Registre de la chambre des notaires, 2) au Registre du barreau du Québec et 3) dans le Registre des testaments olographes et devant témoins. Les institutions financière exigent des certificats de recherches dans la majorité des cas.

Réponse: Non, vous devez simplement le signer et le faire signer par vos deux témoins en suivant les instructions contenues dans notre documentation. Il est très important de le conserver dans un endroit sécuritaire. À titre informatif, Skylegal offre un service de conservation dans une voûte anti-feu pour votre testament.

Réponse: Oui, vous n’avez qu’à vous connecter et à sélectionner le document que vous désirez modifier à partir de votre tableau de bord. Vous pouvez les modifier autant de fois que vous voulez et ce, totalement gratuitement ! Évidemment, vous devrez imprimer et signer les nouveaux documents.




Réponse: Skylegal est une entreprise Québécoise dans le domaine des technologies juridiques qui conçoit des modèles de documents spécifiques à la loi Québécoise. Comme nos documents on été conçus par des juristes québécois, vous vous assurez d’avoir des documents conformes aux lois du Québec.

Réponse: Même en 2020, la loi vous oblige à avoir un testament en format papier donc vous allez devoir l’imprimer et le signer devant vos témoins. Bonne nouvelle ! Si vous n’avez pas d’imprimante, Skylegal peut l’imprimer pour vous, et vous l’envoyer par la poste !

 

Nous vous proposons, dépendamment de vos besoins, de choisir entre deux types (formes) de testament : le testament devant témoins et le testament notarié.

1-Le testament devant témoins est un testament qui ne requiert pas l’intervention d’un notaire. Il peut donc être fait à moindre frais. En choisissant notre forfait « Testament devant témoins », vous obtiendrez instantanément votre document personnalisé en moins de 30 minutes (format PDF). Le testament sera inscrit à vie au Registre des testaments olographes et devant témoins. Il ne vous restera qu’à l’imprimer et à le signer en présence de vos témoins. *Vous n’avez pas d’imprimante ? Skylegal offre le service d’impression et livraison à domicile.

2- Le testament notarié nécessite l’intervention d’un notaire. En choisissant le forfait « Testament notarié », les volontés que vous aurez exprimées sur Skylegal seront transférées à un notaire référé par nous pour être révisées, puis le notaire communiquera avec vous afin de planifier une rencontre de signature. Le testament notarié sera conservé par le notaire référé, et il sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

Réponse: Le vrai terme est « faire vérifier son testament ». Cela consiste à vérifier la forme de votre testament. 

Réponse: Les tarifs minimum pour la vérification d’un testament est un frais gouvernemental entre 200$ et 250$. Si votre succession décide d’engager un avocat ou un notaire, les frais augmenteront dû à leurs honoraires.

Réponse: Imprimez-le et gardez-le dans un endroit sûr avec vos autres documents importants, car la loi ne reconnaît que l’original de votre testament. Il est conseillé de l’imprimer en quelques copies et de signer plusieurs originaux. Ainsi, vous pourrez en donner un exemplaire à votre liquidateur et un autre à une personne de confiance.

Le mandat de protection, aussi appelé mandat d'inaptitude

Si vous devenez inapte et que vous n’avez pas de mandat d’inaptitude, votre entourage (conjoint, ami, membre de la famille ou autre proche) peuvent demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur. Il vous sera alors désigné un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens.

 

Bien que le tribunal désigne quelqu’un pour s’occuper de vous dans votre meilleur intérêt, ce n’est pas vous qui allez choisir qui s’occupera de vous. Imaginez seulement que vos parents sont en chicane avec votre conjoint(e) et qu’ils s’opposent fermement à ce que ce soit votre conjoint(e) qui s’occupe de vous, alors que ce serait ce que vos vouliez. Un débat judiciaire pourrait facilement éclater entre vos proches pour savoir qui s’occupera de vous et de vos biens.

Oui, mais en revanche, cette personne doit avoir 18 ans ou plus. Choisissez une personne envers qui vous avez une grande confiance, car cette personne administra vos biens et veillera à votre bien-être. Vous pouvez aussi nommer deux personnes, une qui administra vos biens et l’autre qui veillera à votre bien être.

 

Ça serait une bonne idée de rencontrer la ou les personnes choisies pour leur demander s’ils sont en accord avec le fait d’être votre mandataire et s’ils acceptent les responsabilités qui viennent avec. S’ils l’apprennent à la suite de votre inaptitude, ils peuvent refuser cette charge, et votre mandat de protection ne pourra pas être validé au tribunal. 

Les responsabilités varient selon les rôles que vous attribuez à votre mandataire. Le mandataire à la personne doit veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte, tandis que le mandataire aux biens doit gérer les biens, les dettes et les autres intérêts de la personne inapte. Il est possible aussi qu’un seul mandataire prenne charge des deux rôles s’il en accepte la responsabilité.

 

Mandataire à la personne: 

 

  • Consentir pour elle à des soins de santé 

  • Agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions qui touchent sa personne

  • S’assurer que ses besoins essentiels sont comblés

  • Prendre les décisions relatives à l’hébergement de la personne inapte

  • Autres besoins jugés adéquats ou qui pourrait aider les personnes inapte (ex: loisirs, sorties etc.)

 

  Mandataire aux biens:  

 

  • Agir en justice en son nom pour les questions relatives à ses biens  

  • Récupérer en son nom toute somme qui lui est due

  • Payer ses factures

  • Gérer ses actifs (effectuer des placements, frais d’électricité, impôts, cartes de crédit, etc.)

  • Administrer les revenus de la personne inapte

Voici quelques exemples qui pourrait limiter votre mandataire afin d’éviter les abus.

  • Effectuer une évaluation de votre inaptitude à des intervalles fixes.

  • Avant de vendre un bien d’une valeur importante, obtenir l’accord d’une ou plusieurs personnes de la famille.

  • Faire un inventaire de vos biens dès la déclaration officielle de l’inaptitude.

  • Faire un rapport annuel sur l’administration des biens à la famille ou une personne de confiance.

Vous pouvez modifier votre mandat en tout temps, tant que vous n’êtes pas inapte. Dans votre compte Skylegal, vous pouvez le modifier gratuitement autant de fois que vous le désirez. Vous n’avez qu’à vous connecter à votre compte client et à accéder à votre tableau de bord, sélectionnez “Modifier” dans la section « Votre mandat », et modifier le. Si vous le faites avec un notaire, il sera aussi possible de le modifier, mais vous allez devoir payer les honoraire du juriste.

Une fois votre mandat modifié, assurez-vous de le réimprimer et signez-le en suivant exactement la même procédure que pour le premier mandat que vous avez fait. Voir section (Quel sont mes options pour faire un mandat d’inaptitude?). Vous devez détruire toutes les copies de l’ancien mandat. Votre dernier mandat en date fait sera le mandat exécutoire valable.

Votre mandat devra être homologué avant d’être exécutoire (c’est un mot savant pour dire « utilisable »). C’est-à-dire que le tribunal devra juger de votre inaptitude afin que votre mandataire puisse utiliser les pouvoirs que le mandat lui confère.

Certaines démarches sont nécessaires avant de pouvoir faire homologuer le mandat d’inaptitude :

  • Un médecin devra effectuer une évaluation médicale afin de conclure que vous êtes incapable de vous occuper de vous-même ou d’administrer vos biens.

  • Un travailleur social devra effectuer une évaluation psychosociale afin de conclure que vous êtes incapable de vous occuper de vous-même ou d’administrer vos biens.

  • Une recherche devra être faite dans les registres des mandats d’inaptitude du Barreau du Québec, et de la Chambre des notaires afin de vérifier si un juriste détient votre mandat d’inaptitude.

  • Des recherches devront également être faites dans vos affaires et vos papiers personnel afin de s’assurer que le dernier mandat d’inaptitude en date soit retrouvé.

  • Obtenir une copie conforme du mandat d’inaptitude si celui-ci a été fait devant un notaire ou obtenir l’original et retracer au moins l’un des témoins si le mandat a été signé devant deux témoins.

  • Votre mandataire doit vous transmettre, par huissier, la demande d’homologation. Il se doit aussi de transmettre la demande d’homologation au Curateur public du Québec, aux personnes désignées dans le mandat et à au moins deux autres membres de votre famille ou à vos proches.

À la suite de ça, vous serez interrogé par le tribunal ou par un notaire afin de vérifier, une dernière fois, votre degré d’inaptitude, et pour obtenir vos commentaires et vos volontés, si vous êtes en mesure de les exprimer. Le tribunal étudiera votre dossier afin de déterminer s’il respecte les exigences de la loi. C’est après cette évaluation qu’un juge donnera effet ou non à votre mandat.

Dans certaines occasions, le tribunal refuse d’homologuer le mandat. Par exemple, si le mandataire est reconnu pour avoir déjà été violent avec vous ou pour n’importe quelle autre raison qui laisserait croire que vous n’allez pas être traité dignement. L’homologation du mandat d’inaptitude peut aussi être refusée si le mandat a été mal rempli ou qu’il est incomplet. D’où l’importance de bien le détailler. Dans ces cas, le tribunal ouvrira plutôt un régime de protection. 

Voici les détails au sujet de l’ouverture d’un régime de protection. 

https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/inaptitude/demarches/regime/index.html

Il est possible que votre mandataire ne remplisse pas bien ses responsabilités, ou même pire, qu’il abuse de ses pouvoirs en s’appropriant vos biens, ou qu’il décide de ne pas voir à votre bien être en vous laissant à vous-même… Dans les cas où la famille veut changer de mandataire, il faudra avertir le Curateur public du Québec afin que celui-ci intervienne ouvre une enquête afin de faire changer de mandataire.

Il est aussi possible de demander au tribunal que le mandataire soit destitué de ses fonctions et remplacé par une autre personne désignée dans le mandat, s’il y en a une. Si ce n’est pas le cas, le tribunal pourra annuler le mandat et ouvrir un régime de protection en faveur de la personne inapte.

Le mandat d’inaptitude prend fin si la personne inapte décède ou bien que le tribunal reconnait que la personne est dorénavant capable de prendre soin d’elle-même et de gérer ses biens.

Le mandat peut prendre fin si le mandataire décide de quitter ses fonctions et qu’il n’y a pas de mandataire remplaçant ou bien qu’il lui arrive une situation qu’il l’empêche d’accomplir son rôle. 

C’est le cas si le mandataire:

  • Démissionne;

  • Décède;

  • Devient lui-même inapte;

  • Déclare faillite

  • Est destitué de ses fonctions par le tribunal.

Dans des cas comme ceux-là, le tribunal ouvrira un régime de protection pour continuer à assurer la protection de la personne inapte.

Testament notarié

Non. Skylegal a été conçu en collaboration avec des notaires qui ont veillé à ce que votre solution juridique en ligne soit conforme au Code civil du Québec.  Une évaluation de la conformité a également été rédigée par le cabinet VIGI Services Juridiques. 

De plus, nous vous offrons de faire un testament notarié, lequel sera reçu par un notaire choisi par Skylegal. Les notaires choisis et référés sont indépendants de nous.

Le testament notarié est présentement disponible dans certaines régions du Québec seulement. 

Régions desservies : Montréal, Laval, Saint-Jérôme, Québec, Lévis, Trois-Rivières, Gatineau, Richmond, Bécancour, Saint-Marc-des-Carrières, Beaumont, Saint-Agapit, Saint-Antoine-de-tilly, Saint-Apollinaire.

 

Comme nous avons grandement épuré et simplifié nos testaments, les notaires qui ont été choisis par Skylegal n’ont pas besoin de vous rencontrer à de multiples reprises. Une seule rencontre sera nécessaire avec le notaire référé : la rencontre de signature ! De plus, nos testaments sont des testaments simples (aussi appelés testaments de base). Un testament avec des fiducies familiales, des administrations prolongées, ou encore des désignations de bénéficiaires de polices d’assurance vie ne peut pas être créé avec notre solution actuellement. Ce que Skylegal vous permet de faire, c’est : 1) de nommer à qui vous léguer vos biens; 2) de faire des legs à des personnes précises; 3) de nommer un tuteur à vos enfants mineurs (si vous en avez) 4) de nommer un liquidateur pour régler votre succession. Ces deux raisons font en sorte que nous pouvons vous offrir de faire votre testament notarié pour moins de 299.95$! 

 

Régions desservies : Montréal, Laval, Québec, Lévis, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Gatineau, Richmond, Bécancour, Saint-Marc-des-Carrières, Beaumont, Saint-Agapit, Saint-Antoine-de-tilly, Saint-Apollinaire.

Au Québec, Skylegal offre présentement 21 points de service indépendants pour réviser et signer votre testament notarié.

Régions desservies : Montréal, Laval, Québec, Lévis, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Gatineau, Richmond, Bécancour, Saint-Marc-des-Carrières, Beaumont, Saint-Agapit, Saint-Antoine-de-tilly, Saint-Apollinaire.

*Plusieurs points de service se trouvent dans la région de Québec.

Les testament notariés sont reconnus en Ontario. Cependant, ils n’ont pas de statut particulier en Ontario. Ils sont considérés comme des testaments devant témoins. 

En effet, la seule province qui octroi un statut particulier à l’acte notarié est le Québec. Partout ailleurs au Canada, un testament notarié fait au Québec sera considéré fait devant témoins.

Guide du liquidateur (14 étapes)

cliquez ici pour accéder au blog

Le règlement d’une succession (et les délais légaux imposés par la Loi) débute à l’instant même du décès. Il est donc logique que la première étape du règlement de la succession soit d’obtenir la preuve que la personne est officiellement décédée.

Voilà comment faire:

La plupart du temps, lorsque vous aurez choisi votre établissement funéraire, leur gestionnaire vous remettra le constat de décès signé par un médecin une l’attestation de décès. Ces documents ne sont pas les documents officiels et ne peuvent pas en eux-mêmes être utilisés dans le cadre du règlement de la succession. 

Le directeur de l’établissement funéraire transmettra ces documents au Directeur de l’état civil. Une fois que le Directeur de l’état civil aura reçu ces documents, il pourra vous émettre, sur demande, un certificat de décès ou une copie de l’acte de décès, le tout moyennant des frais. le certificat ou la copie d’acte de décès vous sera demandé pour effectuer l’étape suivante, les recherches testamentaires. 

Consultez le site web du Directeur de l’état civil pour faire la demande de certificat ou de copie d’acte de décès et pour faciliter votre démarche.

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html

Lors de la réception du certificat ou de l’acte de décès, vous (liquidateur) aurez l’obligation de faire toutes les démarches nécessaires pour déterminer si la personne décédée avait un testament, et aussi pour trouver le dernier testament. Vous aurez presque obligatoirement à faire des demandes de recherches dans deux registres testamentaires.

La première étant au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, et la deuxièmes à celui du Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec. Vous recevrez par la suite un certificat de recherche qui confirmera ou infirmera l’existence d’un testament notarié ou d’un testament conservé chez un avocat.

https://www.cnq.org/fr/testament.html

https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/recherche/

 

Malgré l’existence de ces registres, vous devrez physiquement effectuer des recherches parmis les papiers importants du défunt, car ce ne sont pas tous les testaments qui sont inscrit dans ces registres, et seul le testament le plus récent fera office de testament exécutoire. Il est donc primordial de ne pas se fier uniquement au certificats de recherche des registres mentionnés ci-dessus et de faire les recherches adéquates afin d’avoir le dernier testament en date faite. Une personne qui a fait un testament notarié en 2012 pourrait très bien avoir fait un testament olographe (à la main) trois mois avant de mourir, lequel pourrait contredire le testament notarié, et lequel ne sera inscrit à aucun registre.

Vu le nombre important de personne qui font leur testament avec Skylegal, techno juridique, nous avons en place notre propre registre, lequel consigne les testaments faits avec notre plateforme, et est également ouvert au public afin de consigner gratuitement l’existence des testaments olographes et devant témoins non conservés chez un avocat. 

Nous avons noté que plusieurs personnes ayant déjà eu un testament notarié ont refait un testament devant témoins avec notre plateforme. Il serait donc prudent de faire aussi une recherche dans notre registre afin de s’assurer d’exécuter les dernières volontés du défunt et de ne pas exécuter un testament fait il y a quelques années.

https://registreqc.ca/ 

 

Les registres ne contiennent aucun testament physique, ni aucune copie des testaments. Les notaires et les avocats conservent les testaments originaux dans leurs voûtes antifeu selon les normes établies. Les Registres servent simplement et uniquement à consigner l’existence, la date de signature et le lieu de conservation des testaments.

Si un testament est trouvé dans l’un des registres, vous recevrez un certificat de recherche testamentaire. Vous pourrez alors rejoindre le juriste qui a en main le testament et lui demander une copie certifiée du testament. 

S’il n’y a pas de résultat positif suite aux recherches faites, cela veut simplement dire que la personne décédée n’a pas fait de testament avec un avocat ou avec un notaire. Passez donc en revue les documents de la personne décédée afin de tenter de trouver un testament olographe ou devant témoins ou même un papier que le défunt aurait pu faire en guise de testament. Il faut noter que si c’est un testament olographe ou devant témoins qui sera le testament exécutoire, il devra faire l’objet d’une vérification afin que sa forme soit reconnue et afin que le liquidateur puisse servir pour régler la succession. Voici quelques liens qui vous éclaireront à ce sujet.

https://skylegal.ca/fr/faq/

https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/reglement-de-la-succession/succession-avec-testament/verification-du-testament/

 

Si après avoir fait les deux ou trois recherches testamentaires, vous n’avez toujours pas trouvé de testament, il s’agit donc d’une succession qui sera réglée sans testament. En latin, les juristes aiment bien dire “ab intestat”. Dans ce cas, vous n’aurez évidemment pas à faire l’étape 3 (Vérification du testament). Passez alors à l’étape 4 (L’étude des dispositions testamentaires). 

Consulter le liens de Justice Québec pour de plus amples détails sur le processus des successions sans testament.

https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/reglement-de-la-succession/deces-sans-testament/

Il y a quelques détails importants à savoir en ce qui a trait à la vérification du testament.

  • Les testaments notariés n’ont pas besoin d’être vérifiés. Si le dernier testament en date retrouvé à été fait et conservé par un notaire, passez à l’étape suivante (L’étude des dispositions testamentaires).

 

  • Si le dernier testament en date retrouvé est un testament olographe ou devant témoins, il vous faudra le faire vérifier. Si tel est le cas, vous pouvez faire les démarches seul(e), ou encore vous faire assister par un notaire ou par un avocat. La vérification peut être faite de deux façons : par un tribunal ou par un notaire. Les frais de cette procédure peuvent varier grandement, que vous la fassiez vous-même ou que vous vous fassiez assister par un professionnel.

La succession peut être de deux natures, dépendamment si le défunt possédait un testament (succession testamentaire) ou s’il n’en possédait pas (succession ab intestat).

  • Succession testamentaire

Vous avez mis la main sur un testament (notarié, devant témoins ou olographe) et que vous vous êtes assuré que c’était bien le dernier en date fait… super ! Vous pourrez alors prendre connaissance du testament, lequel contiendra fort probablement une clause de nomination de liquidateur, ainsi que des détails sur les responsabilités et les pouvoirs qui lui sont octroyés. Dans la plupart des cas, il y a une clause donnant au liquidateur les pleins pouvoirs de gestion et d’administration des actifs et passifs du défunt.

 

  • Succession sans testament (ab intestat)

Malgré vos efforts, vous n’avez malheureusement pas trouvé de testament. Vous avez donc ici une succession ab intestat. Cela veut dire que le défunt n’a nommé aucun héritier ou légataire et que ce seront les dispositions du Code civil du Québec qui détermineront à qui seront dévolus ses biens. On parle alors d’une dévolution légale de la succession.

 

Cela implique que tous les héritiers légaux seront par défaut liquidateurs de la succession. Les héritiers peuvent toutefois nommer un liquidateur s’ils s’entendent à la majorité. 

Il est conseillé lors d’un décès sans testament de consulter un avocat ou un notaire qui vous aidera à préparer un acte de “Déclaration d’hérédité”. Cet acte viet établir qui sont les héritiers et indique leur part dans la succession, en fonction des articles du Code civil applicables à la situation.

Dans le cas d’une succession testamentaire, il sera clairement inscrit qui est le liquidateur, il est toujours possible que la personne nommée pour ce rôle refuse de prendre en charge cette responsabilité. Souvent les testaments prévoient une clause nommant un deuxième liquidateur, en remplacement du premier. En l’absence d’un liquidateur remplaçant, les héritiers pourront unanimement en désigner un autre, lequel n’est pas obligatoirement un membre de la famille.

Si la succession est ab intestat, c’est à dire une succession sans testament, les héritiers pourront assumer en groupe la charge du liquidateur, ou ils pourront nommer unanimement un liquidateur. Ils devront donc préparer et publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) un avis de désignation du liquidateur. 

Consulter le site suivant pour la marche à suivre:

https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html

Tout d’abord, à cette étape vous devez vérifier l’état civil du défunt. Était-il célibataire, uni par les liens du mariage ou de l’union civile, ou encore en union de fait avec un(e) conjoint(e) ? S’il était marié ou uni civilement, commencez par rechercher dans ses documents le contrat de mariage ou d’union civile. Si vous ne trouvez rien, faite une demande du certificat de mariage ou d’union civile au Directeur de l’état civil.

Pourquoi cela est-il important ? Si la personne décédée était mariée ou unie civilement lors du décès, la liquidation de la succession doit obligatoirement tenir compte de la dissolution du mariage ou de l’union civile qui a automatiquement eu lieu au décès. Cela veut dire partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial de la personne décédée avant même de régler la succession… Ouf !

Pour être dirigé et conseillé sur la bonne marche à suivre, nous vous suggérons de consulter un avocat ou un notaire. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez nous écrire en privé sur l’onglet CONTACT, et il nous fera plaisir de vous diriger à des avocats et des notaires dans votre région.

Ces juristes pourront vous éclairer sur la créance ou sur la dette de la succession envers le conjoint survivant, le cas échéant.

Si le défunt était célibataire au décès, il n’y aura donc pas d’action à prendre par le liquidateur. Même chose si le défunt était divorcé avant le décès, car le régime matrimonial et le patrimoine familial avaient été liquidés lors du divorce. Dans ces cas précis, passez à l’étape 8 directement (Créer l’inventaire des biens et des dettes de la succession)

Tel que mentionné à l’étape précédente (Vérifier, liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial), il se peut que la succession doivent des sommes au conjoint survivant suite au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial. Cependant, la personne décédée pourrait également devoir des sommes au conjoint survivant ou à d’autres personnes à titre d’obligation alimentaire. 

Par définition, les créanciers alimentaires sont le conjoint marié ou unis civilement au défunt, l’ex-conjoint qui réclamait déjà une pension alimentaire en vertu d’un jugement de divorce ou la dissolution d’une union civile, les enfants mineurs ou à charge du défunt ou autres parents, grand-parents en ligne directe. 

C’est donc à ce moment que vous allez devoir dresser le portrait financier du défunt. Vous devez énumérer ses actifs et ses passifs de façon à savoir si la succession est déficitaire ou profitable (insolvable ou solvable). Ce portrait vous aidera dans votre prise de décision quant à la façon de liquider la succession.

Pour déterminer l’actif du défunt, il vous faudra notamment déterminer la valeur des avoirs suivants :

  • meubles, immeubles, véhicules et effets personnels
  • coffret de sûreté, placements, liquidités, comptes de banques
  • fonds de pension, prestations RRQ
  • REER, assurance-vie (vérifier le bénéficiaire)
  • Autres éléments ayant de la valeur

 

Faites une liste de tous ces éléments et évaluer leur valeur marchande en prenant en considération l’état d’usure (et non pas une valeur à neuf). Il est conseillé si vous n’êtes pas à l’aise d’évaluer vous même ces biens de consulter un expert en évaluation, ou encore de consulter intensivement des sites comme Kijiji, les PACS, ou Marketplace.

Le passif du défunt au décès correspond notamment au éléments suivants : 

  • cartes de crédits, hypothèques, prêts personnels et automobiles
  • frais testamentaires, dettes dû au frais funéraires
  • créances liées au régime matrimonial
  • patrimoine familial, obligation alimentaires (étapes 6 et 7)
  • dettes fiscales (étape 10)
  • Autres dettes

 

Le liquidateur peut faire l’inventaire de deux manières : le faire notarié ou le faire devant deux témoins neutres. Attention, car le testament peut imposer une de ces deux manières. 

Bravo ! Vous avez terminé l’inventaire du défunt officiellement, vous devez maintenant publier celui-ci au Registre des droits réels de personnels mobiliers (RDPRM) via un formulaire intitulé “Avis de clôture de l’inventaire”. Cet avis servira à aviser les créanciers et les autres personnes intéressées à la succession à quel endroit l’inventaire peut-être consulté.

L’avis de clôture de l’inventaire doit aussi être publié dans un journal distribué dans la localité où se situe la dernière adresse connue de la personne décédée.

https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/succession.html

 

Pour finir, le liquidateur doit informer les héritiers, les légataires particuliers, les successibles et les créanciers connus de la publication de l’avis de clôture et de l’endroit où l’inventaire peut être consulté. Vous pouvez aussi, leur fournir une copie de l’avis de clôture et de l’inventaire.

Le liquidateur doit produire et transmettre deux types de déclaration d’impôts, la déclaration personnelle du défunt et une déclaration spéciale de succession.

 

1.   Déclaration personnelle du défunt

En tant que liquidateur de succession, vous devrez produire, s’il y a lieu,

  • la déclaration de l’année d’imposition au cours de laquelle le décès est survenu, aussi appelée déclaration de revenus principale (pour les revenus gagnés par le défunt entre le 1er janvier et le jour du décès, inclusivement);

 

  • la déclaration de toute année d’imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l’a pas fait.

Vous devez déclarer tous les revenus gagnés par la personne jusqu’à son décès, qu’elle les ait reçus ou non de son vivant.

 

2.   Déclaration spéciale de succession

Comme liquidateur, vous avez la charge de produire la déclaration de revenus de la succession pour déclarer les revenus de celle-ci, s’il y a lieu. La déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Toutefois, vous n’êtes pas obligé de produire une déclaration de revenus des fiducies dans les cas suivants :

  • si la prestation de décès versée par Retraite Québec constitue le seul revenu qui y serait déclaré (dans ce cas, les héritiers doivent l’inclure dans leur revenu);
  • si la succession n’a généré aucun revenu avant que les biens soient distribués aux héritiers.

 

Pour tous les informations sur les déclarations de revenus que doit faire le liquidateur, consultez la page de Revenu Québec sur les déclarations de revenus des personnes décédées.

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/deces/declaration-de-revenus-dune-personne-decedee/

* N’oubliez que vous êtes tenue de produire et transmettre les déclarations de revenus aussi à l’Agence de revenu du Canada.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/evenements-vie/faire-lorsqu-personne-est-decedee/declaration-finale.html

Une fois les déclarations d’impôts faites et transmises, vous devrez demander à Revenu Québec un certificat de paiement et demander à l’Agence de revenu du Canada un certificat de décharge. Ces certificats sont en quelque sorte un diplôme attestant que le défunt ne doit plus d’impôts aux gouvernements provincial et fédéral.

Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/deces/demande-de-certificat-autorisant-la-distribution-des-biens/

Agence de revenu du Canada :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/evenements-vie/faire-lorsqu-personne-est-decedee/certificat-decharge.html

 

La loi prévoit que le liquidateur ne peut faire aucune distribution de legs ni acquitter les dettes de la succession sans avoir obtenu ces certificats.

Oui, la véritable “liquidation” est l’étape 12 du règlement d’un succession. C’est à cette étape que le liquidateur doit s’assurer du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers faits dans le testament.

Ce n’est par contre pas obligatoire d’accepter la succession, si la situation de la succession est déficitaire, comme expliqué à l’étape 4, les successibles peuvent refuser la succession. 

Si les successibles l’acceptent et qu’il y a des dettes, ils seront tenus de les payer, jusqu’à concurrence de la valeur de l’actif de la succession. Si aucun inventaire n’a été fait par le liquidateur, les successibles qui acceptent la succession devront payer la totalité des dettes de la succession, même au delà de la valeur de l’actif de la succession.

Si la succession comprend des immeubles susceptibles d’être transmis au(x) successible(s), il doit consulter un notaire qui préparera un document notarié nommé « déclaration de transmission », lequel constate le transfert de l’immeuble et sera publié au registre foncier. 

Dans certains cas, il sera également nécessaire de faire des déclarations de transmission afin d’officialiser le transfert de biens meubles, tels les comptes bancaires du défunt, ses certificats de dépôt, ses valeurs mobilières, son véhicule automobile, sa police d’assurance-vie, etc. Consulter un notaire pour vous assurez que cette importante étape soit bien effectuée. 

Nous vous invitons à consulter le site du RDPRM si il y a des transfert de véhicule.

https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/accueil.html

Une fois les dettes et les legs particuliers payés, le liquidateur doit préparer une reddition de compte (ca veut juste dire “compte rendu”) afin d’avoir un sommaire de ce qu’il reste de la succession pour les héritiers.

Fréquemment, ce type document se prépare avec un conseiller juridique. C’est  ni plus ni moins qu’un bilan de la liquidation de la succession une fois les dettes et les legs particuliers payés. 

Cet exercice sert à être transparent et à démontrer aux héritiers que le liquidateur a agi en bonne et due forme dans son rôle. Le solde du compte est par la suite séparé entre les héritiers selon les proportions établies par le Code civil du Québec, dans le cas des succession sans testament, ou par le testament si la succession est de nature testamentaire.

Pour finir, c’est aux héritiers d’accepter le compte rendu du liquidateur. S’ils l’acceptent, ils donneront la quittance totale et finale de la succession au liquidateur. C’est à ce moment que le liquidateur sera libéré de toute charge de gestionnaire de la succession. Il ne reste plus qu’à rendre publique la décharge du liquidateur en publiant un avis de clôture du compte du liquidateur au registre des droits et réels mobiliers (RDPRM).

 https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/succession.html

Confection, modification et mise à jour d'un document

Pas de panique ! Skylegal est une solution en ligne qui fonctionne avec des comptes d’utilisateurs. Vous pouvez avoir accès à votre compte depuis n’importe quel ordinateur, tablette, ou téléphone intelligent. Vous pouvez donc vous connecter au bureau, répondre à deux ou trois questions, vous déconnecter, revenir à la maison, vous connecter à nouveau et terminer la confection de votre document.

Non. Skylegal est une solution en ligne qui fonctionne avec des comptes d’utilisateurs. Vous pouvez avoir accès à votre compte depuis n’importe quel ordinateur, tablette, ou téléphone intelligent. Vous pouvez donc vous connecter au bureau, répondre à deux ou trois questions, vous déconnecter, revenir à la maison, vous connecter à nouveau et terminer la confection de votre document.

Oui. Vous pouvez en tout temps modifier/mettre à jour gratuitement un document.

POUR LE FORFAIT « TESTAMENT NOTARIÉ » SEULEMENT
Tant que vous n’avez pas encore payé votre testament, vous pouvez modifier vos réponses gratuitement en vous connectant à votre compte.

Si vous avez payé votre testament notarié, mais que vous ne l’avez pas encore signé, vous pouvez communiquer directement avec le notaire qui a été mandaté pour recevoir votre testament pour lui faire part des modifications requises. Notez cependant que le notaire référé pourra vous charger des frais supplémentaires si les modifications requises ne visent pas à :

  • 1) nommer un héritier ou un légataire universel
  • 2) faire un legs particulier ou nommer un légataire particulier
  • 3) nommer un tuteur à vos enfants mineurs (si vous en avez)
  • 4) nommer un liquidateur pour régler votre succession

Paiement

Le paiement d’un document se fait directement en ligne à la fin de la confection, vous pouvez payer en toute sécurité par carte de crédit Visa ou Mastercard.

Nous acceptons les cartes VISA et MasterCard.
Nous n’acceptons pas les cartes American Express.

Il y a deux raisons pour lesquelles ce message est affiché:
1) votre carte de crédit est expirée
2) vous n’avez pas entré la date d’expiration dans le format demandé. Vous devez entrer la date d’expiration selon un format mois/année en inscrivant les quatre chiffres de l’année d’expiration. Si la date d’expiration sur votre carte indique 05/19, vous devez inscrire 05/2019.

Le CVV est un acronyme anglais signifiant Card Verification Value (ou valeur de vérification de la carte en français). Le CVV est un élément de sécurité antifraude qui permet de vérifier si la carte de crédit est en votre possession. Pour les cartes Visa/Mastercard, le numéro CVV de trois chiffres est imprimé sur la plage de signature, au dos de la carte, à la suite du numéro de compte.

VOUS AVEZ UNE QUESTION ET VOUS NE TROUVEZ PAS LA RÉPONSE ?

Écrivez-nous votre question et il nous fera plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.  

Contact

À PROPOS

Skylegal est une entreprise oeuvrant dans le domaine des technologies juridiques, aussi connues comme les « Legaltechs ». Ce que nous voulons, c’est démocratiser les documents juridiques importants.

Skylegal vous fournit un cadre dans lequel vous serez amené à prendre des décisions pour concevoir vos documents juridiques seuls.

C’est pourquoi Skylegal est simple, rapide et accessible.

CONDITIONS D’UTILISATION

(VERSION AU 2019-06-05)

Vous acceptez d’être lié(e) sans limite ni réserve par les conditions d’utilisation qui suivent. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de ce contrat, vous ne devez accéder d’aucune manière à notre site internet et à nos services.

1.

Parties au contrat

1.1 –  Ce Contrat est passé entre vous, l’utilisateur, et Skylegal, techno juridique inc. (« propriétaire du site »).

2.

Objet et étendue du Contrat

2.1 –  Ce Contrat contient des conditions d’utilisation générales, applicables à l’ensemble des produits offerts via l’utilisation des sites web et des applications du propriétaire du site, ainsi que des conditions spécifiques à certains d’entre eux seulement. Les conditions spécifiques qui dérogent aux conditions générales ont préséance sur ces dernières.

CONDITIONS GÉNÉRALES

3.

Modifications des conditions d'utilisation

3.1 –  Le propriétaire du site peut modifier les conditions de ce Contrat en tout temps, sans préavis.

3.2 – Vous acceptez d’être lié(e) par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous utilisez les sites web et des applications du propriétaire du site.

4.

Consentement à recevoir des communications

4.1 –  Vous consentez par les présentes à recevoir des communications informatives ou promotionnelles par courriel, telles que des infolettres, des blogues ou des publicités.
4.2 – Vous pourrez en tout temps vous désabonner de notre liste d’envoi en cliquant sur le lien de désabonnement se trouvant au bas de nos courriels.

5.

Consentement à l'utilisation de documents électroniques

5.1 – Vous consentez par les présentes à l’échange électronique, entre vous et le propriétaire du site, d’informations et de documents sur Internet ou par courriel ; si vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre formulaire d’inscription. Si le propriétaire du site est le destinataire, à l’adresse suivante : info@sky-legal.com.

6.

Inscription

6.1 – Afin d’avoir accès aux sites web et aux applications du propriétaire du site, vous devrez utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous aurez fourni au propriétaire du site.

6.2 – Vous vous engagez à protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et à ne pas les divulguer ni les transférer à des tiers.

6.3 – Si vous avez des raisons de croire que la sécurité d’un nom d’utilisateur ou mot de passe a été compromise, vous vous engagez à immédiatement aviser le propriétaire du site et à modifier votre mot de passe, lorsque possible. Le propriétaire du site se réserve le droit d’annuler toute inscription s’il découvre qu’un mot de passe est utilisé par plus d’une personne ou qu’il a été donné à une autre personne, que cette autre personne l’utilise effectivement ou non.

7.

Paiement

7.1 -​ Lorsqu’un paiement est exigible pour l’utilisation des sites web et des applications du propriétaire du site, vous devrez acquitter les frais requis, le cas échéant, en fournissant votre numéro de carte de crédit. Ces frais ne sont pas remboursables.

7.2 – Le propriétaire su site n’accepte aucun autre mode de paiement.

8.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

8.1 – Le contenu du site, les services et les outils sont mis à votre disposition pour votre usage à des fins personnelles et non commerciales. En aucun cas, le propriétaire du site ne vous offre d’avis juridique ou autre avis de quelque nature que ce soit. Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à la fonctionnalité ou à l’état de ce site internet, au caractère exhaustif et fiable du contenu du site, à sa pertinence à des fins d’utilisation ou à son utilisation sans interruption ou sans erreur. Tous les éléments, informations, applications, produits et services publiés sur le présent site internet et renseignements figurant dans ce site internet vous sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte. Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents nient toute garantie ou condition, verbale ou écrite, légale, expresse ou implicite, notamment les garanties ou conditions d’adaptabilité à une fin particulière, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, d’absence de virus ou de convenance à un usage particulier ou celles convenant de la loi ou autrement.

8.2 – Sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie que les éléments et renseignements figurant dans ce site, incluant sans limitation, tout logiciel ou outil accessible sur ou par ce site, sera ininterrompu, exempt d’erreurs, de défauts, de virus informatiques ou d’autres éléments nuisibles, ou que tous problèmes de cet ordre qui seront découverts seront corrigés. Ces exclusions s’ajoutent à toute exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes modalités.

8.3 – Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne sont pas responsables, ni envers vous, ni envers des tiers, à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu’ils soient, y compris des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de ce site et/ou des sites partenaires du propriétaire du site, de leur contenu ou de leurs outils ou encore de l’accès à ceux-ci ou de l’utilisation de ceux-ci. Sans limitation et nonobstant quoi que ce soit à l’effet contraire, le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard de toutes réclamations, pertes, dépenses ou tous coûts ou dommages découlant de ce qui suit ou reliés à ce qui suit :

8.3.1 – Les conséquences juridiques et fiscales de votre testament, y compris toute contestation;

8.3.2 – Tout dommage à l’équipement de l’utilisateur;

8.3.3 – Toute réclamation de la part d’un tiers;

8.3.4 – La contre-performance, les retards, les interruptions, les pannes de lignes ou de systèmes de communication, y compris les défauts de communication nuisant à la transmission, l’exactitude ou la ponctualité de l’information, du matériel, des messages ou des instructions entre vous et le propriétaire du site et/ou empêchant l’information, le matériel, les messages ou les instructions d’être transmis en totalité ou en partie;

8.3.5 – Votre incapacité d’avoir accès, en tout temps, à une partie quelconque de ce site ou des sites partenaires du propriétaire du site, ou à tout élément de leur contenu, ou services quelconques qui y sont fournis;

8.3.6 – Tout dommage ou toute perte causés à vos dossiers ou données informatiques, quelle qu’en soit la raison, y compris des virus, des « vers », des « chevaux de troie » ou d’autres programmes ou fichiers indiscrets, perturbateurs ou destructeurs;

8.3.7 – L’interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou sensibles transmis grâce à l’internet, y compris des renseignements personnels;

8.3.8 – Le manque de convenance, fiabilité, ponctualité ou disponibilité de ce site ou d’un élément de son contenu ou encore de services offerts sur ce site;

8.3.9 – L’omission de la part du propriétaire du site de prendre des mesures correctives.

8.4 – Votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser ce site internet et à cesser d’y accéder.

8.5 – Les exclusions et limitations susmentionnées s’appliquent que les réclamations, pertes, coûts ou dommages soient fondés sur un contrat (y compris un manquement à une condition essentielle d’un contrat), sur un délit ou sur toute autre théorie de la responsabilité, et ces limitations et exclusions s’appliquent même si le propriétaire du site a été avisé de la possibilité de telles réclamations ou pertes ou encore de tels coûts ou dommages.

8.6 – Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale du propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents découlant de n’importe quelle cause (y compris, sans y être limité, la rupture de contrat, la négligence, la faute lourde ou autre cause) ne peut en aucun cas être supérieure au montant que vous avez payé en vertu de ce contrat pour le produit ou service particulier auquel la réclamation se rapporte.

8.7 – Certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites dans les transactions avec un consommateur et/ou l’exclusion ou la limitation de dommages moraux, corporels, accessoires ou consécutifs. Par conséquent, les stipulations d’exonération ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.

9.

Propriété intellectuelle

9.1 – DROIT D’AUTEUR

9.1.1 – Les éléments figurant dans ce site Internet (le « Contenu »), notamment les textes, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips, incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et par d’autres lois de propriété intellectuelle applicables et ils appartiennent au propriétaire du site ou sont fournis par celui-ci en vertu d’une licence. Le propriétaire du site ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que ces éléments n’enfreignent pas les droits d’une autre personne ou entité. Veuillez noter que ces éléments sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur au Canada et dans d’autres juridictions ainsi qu’en vertu des conventions internationales applicables.

9.1.2 – Le propriétaire du site fait tous les efforts raisonnables pour trouver les titulaires d’un droit d’auteur et s’assure de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu du site. Si vous estimez être le titulaire du droit d’auteur d’un document publié sur ce site internet et que vous avez objection à ce qu’il continue d’être offert en ligne, nous vous prions de communiquer avec nous à info@sky-legal.com pour nous en faire part. Nous étudierons votre demande et prendrons les mesures requises dans les circonstances.

9.2 – REPRODUCTION

9.2.1 – Le propriétaire du site vous confère une licence non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher le site internet et/ou les fonctionnalités sur votre ordinateur ou un autre dispositif électronique uniquement à des fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, personnelles et non commerciales, à la condition que vous n’en modifiez pas le Contenu, que vous conserviez les avis de droit d’auteur et que tous les droits de propriété intellectuelle soient respectés.

9.2.2 – Toute autre utilisation ou reproduction du Contenu, sous quelque forme que ce soit, dont le téléchargement, la publication, la reproduction sur un autre site, l’ajout d’un hyperlien vers un Contenu, la diffusion sur Internet ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales, la modification, la publication, la distribution, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, est interdite à moins d’avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du propriétaire du site.

9.2.3 – Pour obtenir une telle autorisation, veuillez transmettre une demande écrite à info@sky-legal.com

9.2.4 – La demande doit comprendre les éléments suivants :

9.2.4.1 – Coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, organisme, adresse, téléphone et courriel) ;

9.2.4.2 – Références complètes des textes, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips visés par la demande;

9.2.4.3 – Description des fins de l’utilisation ou de la reproduction souhaitée.

9.3 – MARQUES DE COMMERCE

9.3.1 – Les marques de commerce, les marques officielles, les logos et les marques de Services figurant dans ce site Internet, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant sans limitation, la marque GoTestament (collectivement appelés « marques ») sont des marques du propriétaire du site ou de tiers ayant consenti une licence au propriétaire du site. Les marques ne peuvent être utilisées ou reproduites sans l’autorisation écrite de leur propriétaire respectif. Rien dans ce site Internet ne peut être interprété comme vous conférant des droits d’utilisation ou de reproduction des marques.

9.4 – Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

9.5 – Le propriétaire du site fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure permise par les lois applicables.

10.

Responsabilité quant au système informatique

10.1 – Vous demeurez en tout temps responsable de tout dommage causé à votre système informatique par (i) le branchement, la configuration, la compatibilité des différentes composantes dudit système, (ii) l’utilisation de tout matériel provenant de tout site Internet, (iii) l’accès à tout site Internet ou (iv) le téléchargement des données, logiciels ou virus. Le propriétaire du site ne peut assumer quelque responsabilité que ce soit pour l’accès illicite à votre système informatique par des pirates informatiques, la qualité, la fiabilité, la compatibilité et la rapidité des services rendus par un fournisseur de services Internet.

11.

Liens vers des sites externes

11.1 – Ce site internet contient des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter des sites exploités par d’autres organisations («sites externes»). Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement. Le propriétaire du site n’a pas vérifié et n’approuve pas explicitement ou implicitement les sites externes, ni les renseignements ou éléments accessibles à l’aide de ces liens, ni leur accessibilité et il n’assume aucune responsabilité quant à ces sites externes, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts.

12.

Liens vers des sites externes

12.1 – Vous vous engagez à ne pas introduire dans ce site internet ou à partir de celui-ci des renseignements ou éléments susceptibles de porter préjudice à autrui, et, entre autres, à ne pas inclure dans les éléments ou renseignements, sciemment ou autrement, des erreurs ou des défauts pouvant notamment constituer de la diffamation ou des obscénités, attiser la haine ou autrement entraîner une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d’une personne ou d’une entité.

13.

Résiliation

13.1 – Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale soupçonnée peut constituer un motif de résiliation de votre accès, et cette activité peut être signalée aux autorités appropriées chargées de faire respecter la loi. Les stipulations de ce Contrat concernant l’exonération de responsabilité, la limitation de responsabilité, la propriété, la résiliation et l’interprétation de celui-ci survivent à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat.

13.2 – Si vous n’acceptez pas les conditions de ce Contrat ou les modifications subséquentes de celui-ci ou si vous devenez insatisfait du site internet pour n’importe quelle raison, votre seul recours consiste à prendre immédiatement les mesures suivantes : a) cesser d’utiliser le site internet et b) aviser le propriétaire du site que vous résiliez ce Contrat.

14.

Modification du site Internet

14.1 – Le propriétaire du site peut à son gré modifier ou supprimer le site internet, y compris toute caractéristique s’y trouvant, à n’importe quel moment, en vous en avisant ou non. Le propriétaire du site ne sera aucunement responsable envers vous ou quiconque si jamais il exerce ce droit. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements dans le Contenu et/ou les frais des Services.

15.

Lois applicables et tribunaux applicables

15.1 – Ce Contrat, ainsi que toutes les transactions connexes, sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada applicables en cette province et doivent être traités à tous égards comme un contrat passé au Québec, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Les parties aux présentes s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

16.

Confirmation du contrat et demande d’impression

16.1 – Un contrat entre vous-même et le propriétaire du site en vue de l’utilisation des Services sera effectivement passé lorsque vous aurez accédé à notre site internet et utilisé nos Services. Vous convenez que ce Contrat sous forme électronique est l’équivalent d’un contrat original écrit sur papier entre les parties. Veuillez en imprimer une copie pour pouvoir vous y référer au besoin.

17.

Rappel concernant la vie privée

17.1 – Le propriétaire du site respecte votre vie privée. Pour examiner notre politique sur le respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne nos procédés de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique sur le respect de la vie privée ci-dessous.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Application « GoTestament »

18.

Cas visés par la plateforme GoTestament

18.1 – GoTestament est une application web qui vous donne la possibilité d’élaborer un testament de base (devant témoins ou qui aura vocation à être notarié par un notaires référé par le propriétaire du site), sans avoir recours à des modèles et sans avoir à l’écrire vous-même à l’aide de guides complexes.

18.2 – GoTestament n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni non plus par une personne sourde et/ou muette.

18.3 – GoTestament ne vise que les panifications successorales les plus simples. En faisant votre testament avec GoTestament, vous acceptez de vous adapter au cadre proposé. Si vous utilisez GoTestament alors que votre situation bénéficierait de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous avez volontairement simplifié votre planification successorale afin d’utiliser GoTestament.

19.

Validité de votre testament

19.1 – Pour les testaments devant témoins (avec ou sans conservation):

19.1.1 – En choisissant les forfaits « Testament devant témoins », avec ou sans conservation, GoTestament générera votre testament en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client. 

Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signature à la fin).

19.1.2 – Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament.

19.1.3 – Du fait que votre testament est un testament devant témoins, celui-ci devra faire l’objet d’une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais au décès. En utilisant GoTestament, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.

19.1.4 – Vous acceptez que votre testament soit un testament de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : un legs universel, un ou des legs particulier(s), une nomination de tuteur, une désignation de liquidateur et une clause d’insaisissabilité.

19.2 – Pour les testaments ayant vocation à être notariés par un notaire référé :

19.2.1 – En choisissant le forfait « Testament notarié », vous allez confier à un notaire/ étude notariale référé par le propriétaire du site le mandat de procéder à la clôture d’un testament notarié sur la seule base des informations que vous aurez fournies au propriétaire du site via l’application GoTestament. Le notaire/étude notariale référé qui recevra votre testament se basera sur les informations que vous aurez fournies, il vous appartient donc de donner des informations complètes et exactes.

19.2.2 – Nous enverrons toutes vos informations, de façon sécurisée, à un des notaires de votre choix faisant partie de la liste suggérée par la propriétaire du site. Le notaire pourra les réviser et procéder à la rédaction de votre testament. 

Pour que votre testament soit valide, vous devrez vous présenter aux bureaux du notaire référé choisi et signer votre testament en présence du notaire et d’un témoin.

19.2.3 – En choisissant le forfait « Testament notarié », vous consentez à vous déplacer aux bureaux du notaire/étude notariale référé sélectionné pour la signature du testament. Si vous désirez plutôt que le notaire référé se déplace à votre domicile ou à votre bureau pour la signature, le notaire/étude notariale référé pourra vous exiger des honoraires supplémentaires de déplacement.

19.2.4 – Vous acceptez que votre testament soit un testament de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : un legs universel, un ou des legs particulier(s), une nomination de tuteur, une désignation de liquidateur et une clause d’insaisissabilité. Si vous désirez bonifier votre testament notarié en ajoutant des éléments et des clauses autres que ces dernières, le notaire pourra vous exiger des honoraires supplémentaires, correspondant à ses honoraires habituels et selon le travail requis pour intégrer ces clauses supplémentaires.

19.2.5 – Ce type de testament n’aura pas à être vérifié au décès.

20.

Forfait « Testament devant témoins avec conservation »

20.1 – Nous vous offrons la possibilité, moyennant un frais, de conserver un des originaux de votre testament devant témoins à l’abri du feu, des dégâts d’eau, du vol et de la destruction.

20.2 – La conservation se fait au Québec

20.3 – Vous pouvez en tout temps demander que l’original de votre testament vous soit retourné.

20.4 – Cette option vous donne droit à cinq (5) ans de conservation de votre testament. Cette période peut être renouvelée, moyennant un frais. Advenant un non-renouvellement, nous vous enverrons un courriel vous informant que nous sommes sur le point de vous retourner votre testament par la poste à votre dernière adresse postale connue. Si l’adresse indiquée dans le courriel n’est pas la bonne, vous aurez 30 jours pour nous en aviser. Une fois ce délai de 30 jours expiré, nous vous retournerons l’original de votre testament par courrier recommandé. Si vous omettez de nous aviser d’un changement d’adresse, vous nous dégagez de toute responsabilité relativement aux conséquences liées à la perte de votre testament.

21.

Inscription au Registre des testaments olographes et devant témoins

21.1 – Une fois la confection de votre testament devant témoins terminée, la date de téléchargement de votre testament devant témoins sera automatiquement inscrite à notre Registre des testaments olographes et devant témoins. Vous aurez la possibilité d’y consigner la date réelle de signature et le lieu de conservation de votre testament afin que vos héritiers retrouvent plus facilement votre testament en cas de décès.

21.2 – Le registre ne contient pas une copie de votre testament, mais seulement une mention de son existence, de sa date de signature et de son lieu de conservation.

21.3 – À votre décès, vos héritiers pourront retrouver votre testament plus facilement et plus rapidement en demandant une recherche de notre registre.

Application « GoMandat »

22.

Cas visés par la plateforme GoMandat

22.1 – GoMandat est une application web qui vous donne la possibilité d’élaborer un mandat de protection de base (devant témoins), sans avoir recours à des modèles et sans avoir à l’écrire vous-même à l’aide de guides complexes.

22.2 – GoMandat n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni non plus par une personne sourde et/ou muette.

22.3 – GoMandat ne vise que cas les plus simples. En faisant votre mandat de protection avec GoMandat, vous acceptez de vous adapter au cadre proposé. Si vous utilisez GoMandat alors que votre situation bénéficierait de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous avez volontairement simplifié vos volontés afin d’utiliser GoMandat.

23.

Validité de votre mandat de protection

23.1 – GoMandat générera votre mandat de protection en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.

23.2 – Pour que votre mandat de protection soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signature à la fin).

23.3 – Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de mandataire ou de mandataire remplaçant dans le mandat de protection.

23.4 – Avant de produire des effet, votre mandat de protection devra faire l’objet d’une procédure d’homologation. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais. En utilisant Go Mandat, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais d’homologation seraient exigibles.

23.5 – Vous acceptez que votre mandat de protection soit un mandat de protection de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : la nomination d’un mandataire aux biens et à la personne, une nomination de tuteur, et des lignes directrice relativement à vos soins de santé.

Service de référence « Parlez à un avocat ou à un notaire »

24.

Cas visés par le service de référence « Parlez à un avocat ou à un notaire »

24.1 – « Parlez à un avocat ou à un notaire » est un service de référence qui vous donne la possibilité d’obtenir, moyennant un frais, une consultation juridique téléphonique d’une durée de 15 minutes avec un cabinet d’avocat ou une étude de notaire référé par le propriétaire du site et étant complètement indépendant de ce dernier.

24.2 – Pour obtenir cette consultation, vous devrez remplir le formulaire de demande de consultation requis et mis à votre diposition par le propriétaire du site. Les informations de ce formulaire seront par la suite transférées par courriel au cabinet d’avocat ou à l’étude de notaire référé par le propriétaire du site afin qu’un avocat ou un notaire puisse prendre contact avec vous.

24.3 – « Parlez à un avocat ou à un notaire » ne vise que des consultations générales et qui peuvent être traitées à l’intérieur de la durée prévue de 15 minutes.

24.4 – Si, lors de la consultation avec le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire référé par le propriétaire du site, l’avocat ou le notaire réalisait que l’objet de la consultation ne peut pas être traité en 15 minutes, il pourra vous en aviser et vous proposer de continuer la consultation au delà de cette durée initiale, à un tarif horaire de 160$, plus taxes, que vous vous engagez irrévocablement à lui payer.

25.

Paiement des honoraires de consultation

25.1 – Aucun partage d’honoraires n’est fait entre le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire et le propriétaire du site. Le formulaire de demande de consultation requis et mis à votre diposition par le propriétaire du site contient une section obligatoire vous permettant de procéder au paiement de la consultation au moment de soumettre le formulaire. Le paiement sera fait au, et facturé directement par, le cabinet d’avocat ou par l’étude de notaire référé par le propriétaire du site, sans que les honoraires ne transitent par ce dernier.

25.2 – Dans l’éventualité où la consultation se poursuivrait au-delà de la durée initiale prévue de 15 minutes, vous acceptez que le cabinet d’avocat ou l’étude de notaire référé par le propriétaire du site vous facture et débite votre carte de crédit selon la durée réelle de la consultation, au taux horaire de 160$, plus taxes.

POLITIQUE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Cette Politique sur le respect de la vie privée s’applique à la collecte de renseignements personnels par le propriétaire du site par le biais de l’utilisation que vous faites des sites web et des applications du propriétaire du site.

Le propriétaire du site suit des normes rigoureuses en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels, et considère comme sa plus haute priorité la nécessité d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournissez. Les utilisateurs sont priés de lire attentivement la présente politique sur le respect de la vie privée.

1.

Renseignements personnels

1.1 – Les renseignements personnels sont ceux qui permettent d’identifier une personne ou qui concernent une personne. Ils comprennent des renseignements qui peuvent être associés à vous, comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courrier électronique.

2.

Aucune collecte de renseignements personnels lors de la navigation

2.1 – Le propriétaire du site ne recueille pas de renseignements personnels à votre sujet à moins que (1) vous vous inscriviez volontairement à un service spécifique qui vous demande de donner de tels renseignements, (2) que vous transmettiez un courriel au propriétaire du site ou (3) que vous accédiez à votre compte en ligne.

3.

Demandes de services

3.1 – Les renseignements personnels vous concernant, obtenus par le propriétaire du site au cours de votre navigation, proviennent de vous. Selon le type de services que vous demandez, le propriétaire du site peut requérir une ou plusieurs des informations suivantes: nom, prénom, nom d’utilisateur, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique et numéro de carte de crédit.

3.2 – Le propriétaire du site recueille ces renseignements personnels seulement si vous décidez volontairement de les fournir. Les renseignements personnels vous concernant sont utilisés par le propriétaire du site afin de permettre à celui-ci de répondre à vos besoins et vous fournir l’information relative à certains services spécifiques, notamment aux fins:

3.2.1 – de communication;

3.2.2 – de gestion des transactions;

3.2.3 – de statistiques;

3.2.4 – d’amélioration des services;

3.2.5 – de développement et d’élagage de nos collections.

3.3 – Veuillez noter qu’à certains endroits sur le site Internet, vous pouvez transmettre des renseignements concernant une carte de crédit afin d’effectuer un achat. Vos transactions en ligne sont sécurisées par le propriétaire du site. Les renseignements concernant votre carte de crédit sont acheminés sous forme de message électronique ayant fait l’objet d’un chiffrement garantissant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus. En conséquence, ce message ne peut être intercepté, altéré ou décodé par un intermédiaire. Le propriétaire du site est conforme aux normes de transmission sécurisée SSL, ce qui fait que vos transactions seront toujours acheminées de façon sécuritaire.

4.

Accès

4.1 – Vos renseignements personnels seront conservés par le propriétaire du site. Vous pouvez consulter vos renseignements personnels pendant les heures ouvrables, en adressant une demande écrite en ce sens à Skylegal, techno juridique inc., 725, boulevard Lebourgneuf, bureau 310.03, Québec (Québec), G2J 0C4.

4.2 – Vous pouvez également demander, s’il y a lieu, qu’un de vos renseignements personnels soit rectifié. Une réponse vous sera donnée dans les 30 jours suivant votre demande. Si, pour une raison quelconque, la demande d’accès ou de rectification concernant vos renseignements personnels est refusée, les motifs du refus vous seront communiqués par écrit. Si une photocopie de vos renseignements personnels est demandée, des frais raisonnables peuvent être exigés; en pareil cas, vous en serez avisé à l’avance.

5.

Divulgation des renseignements personnels

5.1 – Le propriétaire du site ne transmet aucun renseignement personnel recueilli par l’intermédiaire de ce site Internet à quiconque sans votre consentement, sauf qu’il se réserve le droit de divulguer de tels renseignements personnels dans le cadre d’une procédure judiciaire, dans le cadre d’un projet pilote ou d’un partenariat prévu aux présentes ou conformément aux exigences de la loi.

5.2 – Sauf tel que prévu aux présentes, le propriétaire du site ne surveillera pas, ne modifiera pas et ne divulguera pas délibérément le contenu de vos communications ou dossiers privés à moins que la loi ne l’exige ou qu’il ne croit de bonne foi qu’une telle mesure soit nécessaire pour se conformer à la loi ou à une procédure judiciaire, pour se protéger, pour défendre ses droits ou ses biens ou pour collaborer à la détection ou à la prévention d’activités illégales.

6.

Autres renseignements obtenus à des fins statistiques

6.1 – Dès que vous accédez à ce site, certaines informations sont recueillies automatiquement, mais aucune de ces informations ne vous identifie personnellement. Elles comprennent notamment le nom de domaine et l’adresse IP avec lesquels vous accédez à ce site, le type de navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez. Le propriétaire du site utilise ces informations à des fins statistiques pour analyser l’affluence à son site Internet, pour aider à découvrir des problèmes techniques ou pour gérer son site Internet et améliorer votre expérience sur le site Internet. Le propriétaire du site peut conserver le contenu de vos courriels, votre adresse électronique ainsi que ses réponses afin de pouvoir répondre à toute question supplémentaire de votre part.

7.

Témoins (« Cookies ») et fichiers journaux (« Log Files »)

7.1 – Le propriétaire du site utilise des témoins et des fichiers journaux. Les « témoins » sont de très petits fichiers textes qui s’incorporent dans votre disque dur à partir de certaines pages Internet du site. Les « fichiers journaux » permettent de suivre l’historique de l’utilisation des programmes et des systèmes sur une période donnée. Les fichiers journaux enregistrent, par exemple, des informations sur l’adresse IP des visiteurs, les pages Internet qu’ils ont consultées, le type d’ordinateur qu’ils utilisent, la date et l’heure de leur connexion. Les témoins et les fichiers journaux sont utilisés par le propriétaire du site afin de déterminer l’étendue d’utilisations répétées et mesurer l’étendue de l’utilisation par un utilisateur enregistré versus l’utilisation par un utilisateur non enregistré ainsi que pour aider le propriétaire du site à vous offrir un meilleur service en personnalisant le contenu et les promotions auxquels vous et d’autres utilisateurs auront accès dans ce site, selon vos préférences. L’utilisation de témoins et de fichiers journaux est une pratique courante adoptée par la plupart des grands sites afin de mieux servir leurs clients. La plupart des fureteurs sont conçus pour accepter les témoins et fichiers journaux, mais ils peuvent être facilement configurés pour les empêcher de les accepter. Les utilisateurs peuvent choisir de les refuser à l’aide de leur propre fureteur, mais ils perdent ainsi certains des avantages du site.

8.

Sécurité et risques reliés à l’Internet

8.1 – Des efforts et mesures de sauvegarde sont déployés par le propriétaire du site pour s’assurer qu’un tiers ne consultera ni n’obtiendra des renseignements personnels vous concernant par l’intermédiaire de ce site Internet; à titre d’exemple, le propriétaire du site utilise des accès protégés aux bases de données, des coupe-feux (firewalls) et des codes d’utilisation et mots de passe. Nonobstant ce qui précède, la confidentialité et la sécurité complètes ne sont pas à ce jour garanties sur Internet. Toute communication électronique non codée transmise par l’Internet n’est ni sûre ni confidentielle et est susceptible d’interception, de perte ou de modification. Vous reconnaissez et acceptez que le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs, agents et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs ne sont pas responsables et ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quelque tiers que ce soit des dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, résultant de la transmission d’informations confidentielles ou de renseignements personnels par l’intermédiaire d’internet et que de telles communications sont à vos propres risques.

9.

Surveillance

9.1 – Vous reconnaissez que le propriétaire du site peut surveiller l’accès à ce site Internet, l’utilisation de celui-ci ainsi que toutes autres activités s’y rapportant, et qu’il peut intervenir à cet égard, mais qu’il ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait qu’il exercera ou non une telle surveillance ou qu’il fera ou non une telle intervention. Vous consentez par les présentes à une telle surveillance et à une telle intervention.

10.

Liens vers d’autres sites

10.1 – Le site Internet peut contenir des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter d’autres sites exploités par d’autres entreprises, mais ces sites ne sont pas exploités conformément aux pratiques du propriétaire du site concernant le respect de la vie privée. Lorsque vous cliquez pour avoir accès à ces autres sites, ces pratiques ne s’appliquent plus. Nous vous recommandons d’examiner les déclarations relatives au respect de la vie privée de tous les sites exploités par des tiers afin de comprendre les procédures relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement. Le propriétaire du site ne contrôle, ne recommande ni ne garantit de quelque manière que ce soit les sites ayant un lien avec cette passerelle et le propriétaire du site ne peut être tenu responsable du contenu de ces autres sites ou des pratiques de leurs exploitants, particulièrement en ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels et au respect de la vie privée.

11.

Projets pilotes et partenariats

11.1 – Le propriétaire du site a conclu des ententes avec le personnes, entreprises, organisation ou associations suivantes afin d’établir des projets-pilotes ou des associations visant à vous offrir des produits ou services complémentaires aux nôtres:

11.1.1 – Emma, services financiers inc.;

11.1.2 – L’Association des Parajuristes du Québec.

11.2 – Vous consentez à ce que le propriétaire du site partage vos renseignements personnels avec ces personnes, entreprises, organisation ou associations, et vous consentez également que ces dernières communiquent avec vous par tout moyen.

Si vous avez quelque question que ce soit au sujet de la présente politique sur le respect de la vie privée, sur les pratiques suivies sur ce site Internet ou sur vos opérations avec ce site Internet, veuillez communiquer avec le propriétaire du site à info@sky-legal.com ou en utilisant notre formulaire contact.